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Direction Générale des Impots du Cameroun - Comment créer ...
Toute implantation d'entreprise au Cameroun, oblige son promoteur à une déclaration préalable d'investissement étranger : pour les investissements directs comme pour les emprunts. Les sociétés créées ont la possibilité d'ouvrir un établissement sous forme de succursale, d'agence ou de bureau de représentation. Les formalités nécessaires à l'exercice légale de ses activités se...
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Direction Générale des Impots du Cameroun - Déclaration et ...
I - OBLIGATIONS DE DECLARATION
1- Quelles sont les différentes obligations de déclaration qui incombent au contribuable ?
Obligation d'immatriculation ;
Obligation de déclaration de son chiffre d'affaires;
Obligation de retenue et de reversement des impôts, droits et taxes à la source
Obligation de conservation des documents ;
Obligation de communication ;
2- Quels sont les délais de...
Thèmes liés : societe de gestion a l'export / societe a l export / facture vente a l'export / vente a l'export tva / vente directe a l'export
LE REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA - impots.cm
Lieu de dépôt(contre décharge)
les entreprises en situation de crédits structurels du fait des retenues à la source.
Après le cumul de crédit pendant 1 trimestre (3 mois).
Trois (3) mois
La demande de remboursement sur imprimé délivré par l'administration est accompagnée d`un dossier en 3 exemplaires comprenant : -les copies de toutes les déclarations mensuelles de la période de...
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / dossier entreprise gestion risque export
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