TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2015-05-06T11:47:25.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne

I. Règle applicable

A. Identification à la TVA en France

1. Principe

1

Le I de l' article 289 A du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / entreprise d'import export en france / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / service export d'une entreprise

Acheter une moto neuve à l'étranger dans l'UE et hors de l'UE

Acheter une moto neuve à l'étranger dans l'UE et hors de l'UE

Est-il plus avantageux d'acheter sa moto ou son scooter dans un autre pays de l'Union Européenne

Ce n'est pas évident et il est difficile de s'y retrouver dans le maquis des tarifs si l'on veut comparer les prix des motos et des scooters au sein de l'union européenne ( UE ) et ce pour plusieurs raisons

1/ En France il n'y a pas un...

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Site : motoservices.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation en france

Procédures d’importation et d’exportation au Cameroun

<!-- Debut google adsence verticla long -->

<!-- Fin google adsence verticla long -->

Généralités sur les procédures d'importation et d'exportation au Cameroun

 

<!-- Début code menu google -->

<!-- Fin code menu google -->

   

Importer c'est acheter et faire entrer dans le pays des marchandises provenant de l'étranger. Alors qu'exporter c'est vendre et faire sortir du pays des...

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Site : http://www.logistiqueconseil.org

Thèmes liés : l import export / douane pour l export / tva a l'exportation services / paiement a l'export / paiement a l export

Digest de la fiscalité tunisienne : Section 2 - Profiscal.com

CA supérieur ou égal à 100.000 D

CA inférieur à 100.000 D

(1) Produits alimentaires

Taxable sans majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Hors du champ ; si option, pas de majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Opérations exonérées

Possibilité d'option si l'on remplit les...

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Date: 2002-12-23 09:16:54
Site : http://www.profiscal.com

eBay France

Conditions d'utilisation du Service de livraison internationale pour les acheteurs

Date d'entrée en vigueur : 19 septembre 2014

Le Service de livraison internationale (Etats-Unis) et le Service de livraison internationale (Royaume-Uni) (ci-après collectivement désignés par le « Service de livraison internationale ») permettent de rendre accessibles aux acheteurs du monde entier certains...

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Date: 2017-09-29 23:16:55
Site : http://pages.ebay.fr

Brexit et les conséquences sur la TVA récupérable

Brexit : vers un changement des conditions de remboursement de la TVA britannique ?

Juil 5, 2016

Vous vous posez certainement des questions sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, notamment au regard de la TVA britannique. Voyez notre analyse ci-dessous :

Que va t-il se passer dans l'immédiat ?

Rien ne devrait changer dans l'immédiat, car le gouvernement...

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Site : http://tvaconseil.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / remboursement tva a l exportation / remboursement tva export hors ue / recuperation tva a l'export

Pays-Bas: comment y récupérer la TVA à l'importation

Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu'est-ce qu'une livraison DDP aux Pays-Bas ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Livré Droits Acquittés) renvoie à un type d'exportation où l'expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie aux Pays-Bas) livre des marchandises en provenance d'un pays hors UE à une adresse située aux Pays-Bas, les droits et taxes d'importation étant...

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Site : https://www.corintax.com

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / recuperation tva a l'export / un contrat type d'assurance credit a l'exportation

COGILOG

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VERSION 10.6.5

Formulaires de TVA pour 2017

Les nouveaux formulaires de déclaration de TVA CA3 et CA12...

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Date: 2017-04-07 11:28:48
Site : cogilog.com

Thèmes liés : creer son entreprise d'import export / formation pour travailler dans l'import export / creer son entreprise d import export / entreprise d'export import / creation d'entreprise import export

Auto entrepreneur Export « Forum Entreprise & Entrepreneur ...

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Bonjour Natacha,

-Est ce que je peux acheter ma marchandise Hors france sachant que mes fournisseurs sont Belge?[/u][/i]

==>"Oui vous le pouvez."

Je pose la question parce que j'ai entendu parler d'un N° intracommunautaire, puisque on a pas de N° de TVA en AE ??

Est ce qu'on est obligé d'avoir ce N° dans le cas d'achat en UE ?

Avec ce N° est ce...

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Site : http://www.gautier-girard.com

Thèmes liés : forum auto entrepreneur import export / etude pour travailler dans l'import export / etude dans l'import export / travailler dans l'export import / travailler dans l'import export

Remboursement de la TVA à l'importation en Belgique

Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu'est-ce qu'une livraison DDP en Belgique ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Livré Droits Acquittés) renvoie à un type d'exportation où l'expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en Belgique) livre des marchandises en provenance d'un pays hors UE à une adresse située en Belgique, les droits et taxes d'importation étant...

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Site : https://www.corintax.com

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TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les ...

TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les départements d'outre-mer (DOM)

1

La TVA est en principe applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) dans les mêmes conditions que dans les départements de la métropole. Cependant, les dispositions de l' article 294 du code général des impôts (CGI) à l' article 296 ter du CGI apportent des aménagements aux règles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / recuperation tva a l'export / vente a l'export tva / tva a l'export

Remboursement de la TVA lors d’un achat à l’étranger ...

Remboursement de la TVA lors d'un achat à l'étranger

26.11.2013

Lorsque vous effectuez un achat à l'étranger et que vous ramenez l'objet en Suisse vous devez vous acquitter de la TVA Suisse. Mais la TVA du pays d'origine peut vous être remboursée. Marche à suivre.

La Suisse pratique un taux de TVA bas (taux normal 8%) en comparaison avec ses voisins directs comme la France (19.6%) ou...

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Site : frc.ch

Thèmes liés : tva a l'exportation suisse / facturation tva export suisse / tva exportation vers suisse / tva export france suisse / remboursement tva a l exportation

La déclaration de TVA CA3 - l-expert-comptable.com

La déclaration de TVA CA3

La déclaration de TVA CA3

Mis à jour le 18/02/2014

Vous réalisez un Chiffre d'affaires hors taxe de plus de 234 000 EUR pour la vente de prestations de services ou de plus de 777 000 EUR pour vos activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement ; alors vous êtes concernés par la déclaration de TVA CA3 et cet article peut...

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Date: 2017-09-29 21:25:43
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : declaration tva import export / declaration echange de biens exportation / tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / declaration exportation de biens

Numéro de TVA intracommunautaire et facturation

Les entreprises redevables de la TVA dans l'Union européenne disposent d'un numéro d'identification fiscale individuel, autrement nommé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par leur administration fiscale. Il doit obligatoirement être inscrit sur les factures.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA Intracommunautaire est un numéro individuel...

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Site : http://www.clicfacture.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / mention obligatoire facture export tva / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export hors ue / tva a l'exportation services

La dimension territoriale de la TVA - planete-patrimoine.com

L'acquisition intracommunautaire est la livraison en France d'un bien meuble corporel par un assujetti d'un autre État membre de l'UE. La TVA est alors due spontanément par l'acquéreur, au taux et selon les modalités applicables dans le pays d'arrivée des biens, sur la base du prix hors taxes facturé par le vendeur. Certaines acquisitions sont expressément exonérées en vertu de la loi....

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Site : http://planete-patrimoine.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva facturation export livraison france / tva export livraison france

La TVA Suisse : introduction - ULAM

La TVA est en Suisse un impôt fédéral que perçoit l'Administration fédérale des contributions (AFC) sur les livraisons et les prestations de services faites sur le territoire suisse. L'Administration fédérale des douanes (AFD) est compétente pour la perception de la TVA sur les importations de biens.

Il existe donc 2 cas de figure pour le paiement de la TVA

Depuis le 1er janvier 2010,...

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Date: 2017-04-24 06:05:03
Site : http://www.ulam.info

Thèmes liés : tva a l'exportation suisse / tva a l'exportation hors cee / tva export france suisse / tva import export suisse / tva suisse exportation de services

COGILOG

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VERSION 10.6.7

Nouveau système macOS High Sierra

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS...

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Date: 2017-09-18 12:01:08
Site : cogilog.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

I. Navires ouvrant droit aux exonérations

A. Navires concernés

1

Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales

1

I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte

A. Régime général

10

Le régime d'imposition des biens livrés en l'état diffère selon qu'ils sont situés ou non en France lors de leur départ à destination...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / vente a distance tva export / tva facturation export livraison france / tva export livraison france / entreprise d'import export en france

Conditions générales de vente - Burdigala Enchères ...

Pour participez aux enchères publiques, vous devez vous munir d'une pièce d'identité (carte d'identité ou Passeport) avec :

un chèque qui servira de caution

OU de 1.000 EUR minimum réglé en espèces par véhicule adjugé.

Dès l'adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectif. Aucune rétraction n'est possible.

Acheter aux enchères vous engage au paiement...

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Site : http://www.burdigala-encheres.com

Thèmes liés : vente vehicule a l'export / vente vehicule export tva / vente a l'export tva / facture vente a l'export / vente vehicule export

Fiscalité:Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - tifawt.com

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Fiscalité:Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Màj le

1 Commentaire

Au Maroc, c'est la loi n° 30-85 promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 20 décembre 1985 qui a institué la taxe sur la valeur ajoutée (modifiés et complétés par divers textes législatifs et décrets d'application notamment toutes...

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Site : http://www.tifawt.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

pays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)

A (alinéa 2, 2°)

B. Obligation d'émettre une facture

1. Règle générale

30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / facture vente a l'export

Vente en détaxe aux touristes - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  >Vente en détaxe aux touristes

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vente en détaxe aux touristes » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente a l'export tva / vente a l'export pablo / tva a l'export hors ue / tva a l'exportation hors cee / vente directe a l'export

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2013-08-02T17:38:05.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites à considérer

I. Champ d'application de la franchise

A.  Assujettis concernés

1

Le bénéfice de la franchise en base de TVA prévue au I de l' article 293 B du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation services / service export d'une entreprise / tva a l'exportation hors cee / mention tva prestation service export / tva export prestation service

Tva a l'export - Viadeo.com

Si je ne me trompe pas, l'exportation bénéficie de l'exonération de TVA mais doit obligatoirement passer par la douane.

Il y a 7 ans et 5 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Bonjour Julie

J'ai vu sur votre profil que vous êtes à Paris dans le 75. La loi prévoit que toute livraison de marchandises ou prestation de services par une entreprise à une autre entreprise est soumise à TVA,...

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Date: 2009-12-08 13:09:44
Site : http://za.viadeo.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france / tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export

Conditions de vente export de Professional Lighting ...

Conditions de vente export de professional lighting solutions

Philips France, S.A.S. capital 159 000 000 EUR 402 805 527 RCS Nanterre 33 rue de Verdun 92150 Suresnes

 

1. Territoire et domaine d'application

 

Les présentes Conditions de Vente sont applicables à l'ensemble des solutions d'éclairage commercialisées par Professional Lighting Solutions en dehors du territoire métropolitain et...

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Site : https://www.philips.com

Comparateur envoi de colis, meilleurs tarifs colis | Sendiroo

Billets ou Bulletins de Loterie

Tous les types de batteries, en particulier les batteries de voiture et de téléphone

Marchandise volée ou acquise de manière illégale

Marchandises dangereuses et produits illégaux dans le commerce

Tabac

Objets obscènes ou immoraux.

Produits falsifiés.

Bijoux, métaux précieux, billets de banque, bons au porteur, or, argent et tout autre objet...

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Site : https://www.sendiroo.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / entreprise de conseil a l'export / tva a l'exportation hors cee / entreprise de transport import export / tva a l'exportation services

Conditions générales de vente - Osarus-trot : ventes aux ...

Article 1 - Ventes aux enchères publiques.

Les ventes aux enchères publiques sont conformément à la loi, effectuées par un commissaire priseur, ou à défaut par les Officiers Ministériels habilités. VENTES OSARUS agit

comme mandataire du vendeur qui donne entière subrogation à VENTES OSARUS en ce qui concerne la facturation et l'encaissement. Les présentes conditions...

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Site : http://www.osarus-trot.com

Thèmes liés : vente directe a l'export / formalites vente a l'export / facture vente a l'export / vente a l'export tva / vente a l'exportation formulaire

Définition des territoires douaniers, fiscaux et ...

Définition des territoires douaniers, fiscaux et statistiques de l'UE

Mis à jour le 01/07/2013

L'intérêt de ce tableau est de préciser le régime douanier ou fiscal qui s'applique à certains territoires qui appartiennent aux Etats membres mais qui peuvent bénéficier de régimes dérogatoires.

 

non

Définitions

Les ventes de biens vers des territoires faisant partie du territoire...

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Site : http://www.lexportateur.com

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'export hors ue / vente a l'export tva / facture vente export tva / tva a l'export ue

Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com

Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.

Mise à jour en février 2011

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...

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Site : http://lescomparateurs.com

Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com

Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.

Mise à jour en février 2011

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Remboursement de la TVA lors d’un achat à l’étranger | FRC

Lorsque vous effectuez un achat à l'étranger et que vous ramenez l'objet en Suisse vous devez vous acquitter de la TVA Suisse. Mais la TVA du pays d'origine peut vous être remboursée. Marche à suivre.

La Suisse pratique un taux de TVA bas (taux normal 8%) en comparaison avec ses voisins directs comme la France (19.6%) ou l'Allemagne (19%).  Une marchandise achetée à l'étranger et...

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Date: 2017-04-23 00:48:42
Site : frc.ch

Thèmes liés : tva a l'exportation suisse / facturation tva export suisse / tva exportation vers suisse / tva export france suisse / vente export suisse tva

Importation d'un véhicule à moteur dans un DOM

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Importation d'un véhicule à moteur dans un DOM

Publié le : mercredi 21 mai 2014 |

Mots clés : déménagement , exonération et franchise , outre-mer , véhicule

Camajuaní Cuba | © lezumbalaberenjena | Flickr

Les formalités sont identiques à celles applicables à l'importation en France métropolitaine maisles droits et...

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Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / douane pour l export / import export vehicule utilitaire / tva import export france

TVA vehicules occaz - Cabinet Comptable Pourtier

Le régime applicable à ces véhicules est résumé dans le tableau figurant ci-dessous

Véhicules acquis par des particuliers dans un autre État de l'UE

Les véhicules d'occasion acquis par un revendeur auprès d'un assujetti bénéficiant d'un droit à déduction total ou partiel de TVA afférente aux achats de véhicules (entreprise de location de véhicules, par exemple) peuvent...

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Site : http://www.cabinetpourtier.fr

Thèmes liés : vente vehicule destine a l'export tva / tva vente vehicule occasion export / vente vehicule destine a l'export / recuperation tva export vehicule occasion / vente vehicule a l'export

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Entreprendre.ma

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : societe d'exportation de produits agricoles / societe d'exportation au maroc / liste des entreprises franche d'exportation / definition entreprise franche d'exportation / entreprise franche d exportation

Export auto, contraintes et conditions - Conseils et astuces

» Reprise Renault

L'export auto ? Optez pour une solution plus simple !

Votre véhicule a fait son temps ? Vous souhaitez le revendre dans un pays étranger mais vous ne savez pas comment faire ? C'est tout à fait compréhensible, car il y a beaucoup de paramètres à considérer. Comment trouver un acquéreur sérieux et quelles sont les précautions à prendre contre d'éventuelles...

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Site : https://www.vendezvotrevoiture.fr

Thèmes liés : vente vehicule destine a l'export tva / vente vehicule destine a l'export / vente vehicule a l'export / entreprise d'import export de voiture / vente a l'export voiture

Quelles sont les particularités pour facturer une ...

La Suisse ne fait pas partie de la CEE, une vente en suisse est donc de l'exportation hors CEE au même titre qu'une vente au japon. Coté français, le CA rentre donc normalement dans votre société et vous n'avez pas de TVA à facturer. Vous supporterez par la suite vos charges sociales normalement selon...

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Site : http://xperlink.com

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation suisse / vente export suisse tva / facture exportation hors cee / facturation tva export suisse

Import : devenir importateur, Importation directe, etre ...

 

IMPORT : Importation 

 L'importation est une activité commerciale faisant partie du secteur du commerce international. L'importation fait partie d'un des secteurs stratégique et indispensable de tous les pays développés et en voie de développement. Toutefois des pays avec une balance commerciale déséquilibré entre les importations et les exportations, peut avoir et même nous...

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Site : http://www.fortune-reussite.com

La TVA: charge ou opportunité pour les villes et communes ...

Fermer

L'Etat, les Communautés et les Régions de l'Etat belge, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france / remboursement tva a l exportation / vente vehicule destine a l'export tva / vente a l'export tva

Le régime de la TVA sur la marge LégiFiscal

20 %

0,833

Exemple : Un négociant en véhicules de tourisme d'occasion a acquis un véhicule auprès d'un particulier pour 10.000 EUR. Il revend ce véhicule 14.000 EUR TTC.

Marge TTC = 14.000 - 10.000 = 4.000 EUR

Marge HT = 4.000 x 0,833 = 3.332 EUR

TVA due sur cette opération = 3.332 EUR x 20% = 666,40 EUR

En cas d'acquisition de lots hétérogènes (tri nécessaire pour séparer les...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : tva vente vehicule occasion export / vente vehicule a l'export / vente a l'export tva / tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export

La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien ...

Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA..

 

(infos service du ministère des Impôts)

Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva vente vehicule occasion export / mention tva a l'exportation

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / credit d'impot export 2016 / tva a l'exportation hors cee / credit d'impot import export / credit d'impot export 2012

Les sociétés au Maroc | Nord Sud Management

LES SOCIETES HOLDING OFFSHORE

Le Royaume du Maroc, à travers sa place offshore de Tanger, offre de nombreux avantages fiscaux pour la gestion des titres de participation internationale et la gestion de patrimoine.  S'appuyant sur les accords de non double imposition conclus par le MAROC avec de nombreux pays, Nord Sud management a développé une expertise dans l'exploitation de ces structures...

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Site : http://www.nordsudmanagement.com

Thèmes liés : societe d'exportation au maroc / societe de gestion a l'export / societe d export / tva a l'exportation hors cee / nord sud export

Déclaration d’échanges de biens entre Monaco et l'UE ...

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+ 377) 98 98 81 21

Téléphone : (+ 377) 98 98 81 22

Fax : (+ 377) 98 98 81 55

0

Principes

Dans l'Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s'effectuent librement. Cependant, les échanges commerciaux entre assujettis sont soumis à des d'obligations déclaratives destinées à permettre à l'Administration...

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Date: 2017-10-28 17:31:44
Site : http://service-public-entreprises.gouv.mc

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / declaration echange de biens exportation / tva a l'exportation en france / declaration d'exportation dau document administratif unique

DHL | Termes et Conditions | Français

Conditions de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DHL EXPRESS

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution, par DHL International Express (France) SAS ci-après dénommée « DHL », à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire,...

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Date: 2017-04-21 18:42:58
Site : http://www.dhl.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente import export / conditions generales de vente export / tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / entreprise d'import export en france

Énergie solaire photovoltaïque — Wikipédia

20 650

23 733

Parmi les entreprises ayant figuré dans ce classement au cours des années précédentes, on peut noter :

le japonais Sharp , qui produit également aux États-Unis ; sa capacité de production atteignait 2 200 MWc et sa production 1 900 MWc en 2014 ;

le taïwanais Motech [28] , avec une production de 1 632 MWc en 2014 ;

le chinois Suntech Power , qui produit en Chine,...

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Date: 2017-09-29 13:47:23
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Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / offre d'emploi import export ile de france / offre d'emploi import export chine / offre d'emploi cadre commercial export / offre d'emploi import export international

Comment faire des achats à l'étranger dans l'UE et hors UE.

Billet et réservation

Comment bien acheter à l'étranger ?

Le développement du commerce et du paiement en ligne ont fait disparaître les frontières mais la réalité est plus complexe surtout pour les achats en-dehors des frontières de l'Union économique européenne.

Vous souhaitez acheter à l'étranger un produit qui n'est pas vendu en France ou qui vous semble moins cher dans un autre...

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Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva a l'exportation hors cee / france pays exportateur d armes / creer une societe d'import export en belgique

Le code de Taxe sur la valeur ajoutée TVA - annugate.com

F -Tabacs priser et mâcher .. ...............................DA/Kg

Les tarifs applicables aux produits susvisés sont fixes par la loi de finances.

Art : - 26. - Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables a la taxe sur la valeur ajoutée sont tendues a la taxe intérieure de consommation.

Art : - 27. - La taxe intérieure de consommation est intégrée...

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Thèmes liés : creation d'entreprise import export algerie / creer une entreprise d'import export en algerie / service export d'une entreprise / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export

ecritures importation (Page 1) / TVA / Comptable.be - Forums

lorsque l'on importe des marchandises dans un pays hors UE

Cher Jojo et F_Bonfond, Je vais vous mettre tous les deux d'accord :

Il aurait dû écrire lorsque l'on importe des marchandises d'un pays hors...

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Date: 2017-12-01 04:29:05
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Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / l import export

Memoire Online - Gestion des achats dans une entreprise ...

Université de Douala - DEUP 2006

  

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AVANT PROPOS

Le Diplôme D'études Universitaires Professionnelles (DEUP) est un diplôme qui couronne la deuxième année de formation de tout étudiant dans le cadre du cycle professionnel de la FSEGA « Faculté Des Sciences Economiques Et De Gestion Appliquée ». L'étudiant, quelque soit son option doit nécessairement...

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Date: 2017-08-26 07:55:40
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Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / entreprise import export vers l'afrique / service export d'une entreprise / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee