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Formalités en cas de vente de votre voiture | ASSURAUTO
Voici une liste des différentes formalités à ne pas négliger si vous allez vendre votre voiture
1. La visite obligatoire au controle technique
L'art. 23 §1er - 3° de l'AR 15.03.68 modifié le 17.03.2003 stipule que « indépendamment des règles concernant les contrôles périodiques, des contrôles non périodiques sont obligatoires : Avant l'immatriculation d'une voiture, d'une voiture...
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Guide pratique pour vendre une voiture | ASSURAUTO
la facture de vente (faites un double que vous conserverez)
le certificat de conformité du véhicule (carte grise)
(le cas échéant) l'attestation relative à l'installation LPG
Le carnet d'entretien
Sachez que le contrôle technique n'est pas obligatoire si vous vendez à un professionnel ou pour l'exportation, mais dans ce cas il faut que vous fournissiez à l'acheteur le certificat...
Thèmes liés : vente a l'export voiture / facture vente a l'export / facture vente voiture exportation / vente vehicule a l'export / technique de paiement a l'export
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