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Le Conseil d'État : CE, 2 décembre 2016, Ministre de l ...

CE, 2 décembre 2016, Ministre de l'Économie et des Finances c/ Société Export Press

Nos 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux), sur le rapport de la 3ème chambre de la section du contentieux

Séance du 18 novembre 2016 - Lecture du 2 décembre 2016

Vu la procédure suivante :

Le 11 août 2012, la...

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Thèmes liés : societe medicale a l'exportation / societe a l export / financement export societe generale / societe import export paris / societe d'export import

Le Conseil d'État : Insémination post-mortem

31 mai 2016 | Décision contentieuse

Insémination post-mortem

Le Conseil d'État ordonne qu'il soit procédé à l'exportation vers l'Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu'elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem.

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L'essentiel

La...

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