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Societé de commerce international - Portail de la Douane ...
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Societé de commerce international
Cadre juridique
Les sociétés de commerce international sont régies par :
la Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998.
l'Arrêté du Ministre de l'Economie nationale du 12/04/1994 tel que...
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Les entreprises industrielles totalement exportatrices
L'appellation douanière attribuée à ces entreprises est " Entrepôt franc " qui est, en fait, une enceinte...
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Les entreprises industrielles totalement exportatrices
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Procédures simplifiées accordées au regime
Procédure simplifiée de dédouanement
Les entreprises travaillant sous le régime de transformation pour l'exportation bénéficient de facilités quant aux formalités douanières à accomplir à l'occasion des opérations d'importation et d'exportation...
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Portail de la Douane Tunisienne: Liasse Unique et Guichet ...
Vous êtes ici: Nous connaître > SINDA >Liasse Unique et Guichet Unique virtuel des opérations de commerce extérieur
La Liasse Unique et le guichet unique virtuel des opérations de commerce extérieur
La Tunisie de l'Ere nouvelle a engagé une politique d'ouverture économique visant à relever les enjeux de la mondialisation et les défis de la compétition internationale. L'engagement de la...
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Portail de la Douane Tunisienne: L’exportation temporaire
Base légale
Articles 159 et 170 du code des douanes
Arrêté du ministre des finances du 29/12/1955 portant application des articles 159 et 170 du Code des douanes.
Définition
En application des dispositions de l'article 159 du code des douanes et des dispositions de l'Arrêté du ministre des finances en date du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du...
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Portail de la Douane Tunisienne: Origine
Vous êtes ici: Thèmes douaniers »Origine
Origine
La notion de l'origine constitue un élément fondamental de la taxation douanière, elle est définie comme la «nationalité» de la marchandise. Il existe dès lors un lien géographique entre un pays et la fabrication du produit concerné.
La détermination du pays d'origine dans la législation douanière diffère selon qu'il s'agisse...
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Accord Européen de Libre Echange (AELE)
Cadre Juridique
Accord de libre échange entre la Tunisie et les Etats AELE du 17/12/2004.
Les pays membres
Suisse, Norvège, Islande, le liechtenstein.
Régime privilégié
Exonération des produits industriels, poissons et produit de la pêche...
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Portail de la Douane Tunisienne: Exportation de devises
6000 DT par année civile (1er janvier - 31 décembre).
3000 DT par année civile pour les enfants de moins de 10 ans.
3000 DT par année civile pour les personnes physiques résidentes en Tunisie de nationalité étrangère bénéficiant de transfert à titre d'économie sur salaire et 1500 DT par année civile pour les enfants de moins de 10 ans.
6000 DT par année civile pour les personnes...
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