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Actualité - MENTION DE L' EXONERATION DE TVA SUR FACTURE ...
Au vu des documents présentés à notre Service FORMALITES EXPORT, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de faire figurer sur vos factures export la mention relative à l'exonération de TVA :
Pour les exportations à destination des pays hors Union Européenne, la facturation est hors taxe avec mention « exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts »
Pour les échanges intracommunautaires entre assujettis (entreprises disposant d'un numéro
d'identification...
Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / facture export mention tva / mention tva a l'exportation / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services
Actualité - STATUT D'EXPORTATEUR AGREE ET JUSTIFICATION DE ...
STATUT D'EXPORTATEUR AGREE ET JUSTIFICATION DE L'ORIGINE PREFERENTIELLE
Les dossiers d'actualités archivés
STATUT D'EXPORTATEUR AGREE ET JUSTIFICATION DE L'ORIGINE PREFERENTIELLE
Publiée 10/08/2011
Pour sécuriser vos opérations d'exportation en matière d'origine, adoptez le statut d'Exportateur Agréé (EA).*
Actuellement, vous pouvez justifier de l'origine préférentielle de vos produits sur présentation d'un document justificatif (EUR1) visé au préalable par les services douaniers et conférant certains avantages tarifaires avec les pays ayant conclu un accord de relations commerciales préférentielles avec l'Union européenne...
Thèmes liés : service export d'une entreprise / entreprise d'exportation / entreprise d export / douane pour l export / entreprise de conseil a l'export
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