Manuel des contrôles à l’exportation - Section A à D

Manuel des contrôles à l'exportation - Section A à D

Manuel des contrôles à l'exportation

A. Introduction

A.1. Qu'est-ce qu'une licence d'exportation?

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation Footnote 1 autorisele ministre des Affaires étrangères à délivrer à tout résident du Canada qui en fait une demande de licence l'autorisant, sous réserve de certaines conditions, à...

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