Actualité - MENTION DE L' EXONERATION DE TVA SUR FACTURE ...

Au vu des documents présentés à notre Service FORMALITES EXPORT,   nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de faire figurer sur vos factures export la mention relative à l'exonération de TVA :

 Pour les exportations à destination des pays hors Union Européenne,  la facturation est hors taxe avec mention « exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts »

Pour les échanges intracommunautaires entre assujettis (entreprises disposant d'un numéro

d'identification...

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Site : http://www.wtc-poitiers-futuroscope.com

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / facture export mention tva / mention tva a l'exportation / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

Import-export pour les entreprises au régime de la TVA

Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA

QUI PAIE QUOI, À QUI ET COMMENT ?

 Cette fiche se concentre principalement sur les entreprises soumises au régime de la TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, consultez les autres fiches de la rubrique Commercial .

Dernière mise à jour : février 2015

Échange de...

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Date: 2017-04-24 10:39:20
Site : http://www.adieconnect.fr

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TVA à l'import-export des prestations de service ...

Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du code général des impôts) 

Livraisons intracommunautaires

Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation)

Livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France

Acquisitions intracommunautaires (dont ventes à distance et / ou...

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Site : http://pourinfoeco.over-blog.com

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Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.

Exonération de TVA.

Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».

Documents à conserver (pièces justificatives) :

le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),

l'attestation de sortie de l'Union européenne.

 

Importations

Achats...

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Site : http://www.legifiscal.fr

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TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA ...

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2013-03-04T14:26:14.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne

1

La TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / remboursement tva a l exportation / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva export livraison france

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne

1

L' article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Entreprendre.ma

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

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Site : http://www.entreprendre.ma

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TVA à l'exportation - Douane.gouv.fr

Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Exportation

TVA à l'exportation

Mots clés : présentation de la marchandise , tva

Coucher soleil | © Neyma Rondeleux | Flickr

A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation.

Les...

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Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / vente directe a l'export / vente a l'export pablo

TVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations ...

Ces organismes peuvent donc acquérir en franchise de TVA les biens en cause qu'ils destinent à l'exportation, ainsi que les services portant sur ces biens.

II. Biens et services pouvant être reçus en franchise

A. Biens pouvant être reçus en franchise

140

En vertu de l' article 275 du CGI , la franchise concerne notamment les biens meubles corporels destinés à faire l'objet :

- d'une...

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Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france / service export d'une entreprise

TVA Import-Export (biens) | AFE, Agence France Entrepreneur

Pour en savoir plus

  Terminologie

 Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République...

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Site : https://www.afecreation.fr

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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

I. Soins médicaux et paramédicaux

A. Portée de l'exonération

1

Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

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Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en...

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Date: 2017-04-22 14:44:57
Site : https://fr.wikipedia.org

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TVA à l'importation : généralités

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait générateur/exigibilité

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

1

Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

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Date: 2006-01-17 16:20:24
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / vente vehicule destine a l'export tva / vente a l'export tva / recuperation tva a l'export / mention tva a l'exportation

TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse ...

Dernière mise à jour 24/04/2017

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TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse

Dernière mise à jour :

08 octobre 2015

Les règles d'imposition à la TVA dans les opérations internationales varient selon qu'il s'agisse d'achats et de ventes de biens ou de prestations de services extra et intracommunautaires. Cette fiche pratique rappelle les règles...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : tva facturation export livraison france / mention obligatoire facture export tva / tva import export france / facture export mention tva / article exoneration tva export prestation service

Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

1

Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

pays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)

A (alinéa 2, 2°)

B. Obligation d'émettre une facture

1. Règle générale

30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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L’attestation d'achat en franchise de TVA validée par le ...

Dernière mise à jour 24/04/2017

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L'attestation d'achat en franchise de TVA validée par le Conseil d'Etat

15.07.2013

Date de publication :

12 juillet 2013

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 20 mars 2013, considérant la législation en vigueur en France conforme au droit communautaire en ce qui concerne la procédure d'achat en franchise de TVA.

Le principe de...

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Site : http://www.legifiscal.fr

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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels

1

L' article 256 du code général des impôts (CGI) place dans le champ d'application de la TVA :

- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256, I) ;

- et par assimilation, les transferts par un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Facturation avec ou sans TVA pour un transport

Facturation avec ou sans TVA pour un transport

6

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Bonjour,

Je bosse dans une société de transit, voici mon problème:

Nous avons fait transporter une marchandise d'un point A français vers un point B français, en vue d'une réparation

A la suite de cette...

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Les mentions obligatoires sur les factures | Compta-Facile

Vous êtes ici : Accueil » Les bases de la comptabilité » Les documents comptables » Les mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires sur les factures

Publié dans la cat&eacutegorie Les documents comptables

Cet article de Compta-Facile a été rédigé dans l'objectif de rappeler les mentions obligations devant figurer sur les factures.

Un décret publié récemment (n°...

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Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / facture export mentions obligatoires / facture export mention tva / vente export mention sur facture / mention tva a l'exportation

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2015-05-06T11:47:25.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne

I. Règle applicable

A. Identification à la TVA en France

1. Principe

1

Le I de l' article 289 A du code général des...

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IR, TVA, IS… La circulaire des Impôts | L'Economiste

IR, TVA, IS... La circulaire des Impôts

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4947 Le 26/01/2017 | Partager

Neutralité fiscale pour les opérations intragroupes

L'exonération de la TVA aux nouveaux projets conventionnés

La circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) apporte des éclaircissements sur l'interprétation des nouvelles mesures fiscales...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : definition entreprise franche d'exportation / entreprise franche d exportation / societe d'export import / societe d export / article exoneration tva export prestation service

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturation

I. Fausses factures, défaut de facturation

1

Les 1, 2 et 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent :

- toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d'une activité économique. Leur application est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : facture vente a l'export / article exoneration tva export prestation service / mention tva a l'exportation / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-04-24 06:19:10
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : societe d'export import / entreprise d'export import / creation d'entreprise import export / societe d'exportation de produits agricoles en tunisie / societe d'exportation de produits agricoles

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales

1

I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte

A. Régime général

10

Le régime d'imposition des biens livrés en l'état diffère selon qu'ils sont situés ou non en France lors de leur départ à destination...

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Thèmes liés : tva a l'exportation en france / vente a distance tva export / tva facturation export livraison france / tva export livraison france / entreprise d'import export en france

Lexique des termes douaniers - Douane.gouv.fr

Tabacs manufacturés

Leur importation ou leur introduction en France, même par un particulier, est très réglementée.

Leur importation ou leur introductio ou commercialisation en gros, peut être effectuée par toute personne qui s'établit en qualité de "fournisseur" (voir cette définition).

Leur fabrication ne peut être effectuée que par une personne remplissant les conditions définies...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : document douanier pour l'export / douane pour l export / credit d'impot import export / formalites vente a l'export / vente vehicule destine a l'export tva

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Entreprendre.ma

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Comment traiter la TVA pour un client suisse

Comment traiter la TVA pour un client suisse

3

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Alerter

Bonjour, je suis artisan graphiste. Une personne suisse envisage de me faire réaliser ses faire-part dans mon atelier français : la prestation est effectuée en France et la facture libellée à mon client domicilié en suisse. Faut il facturer en HT ? Doit on appliquer la TVA Française sur la facture ? Merci d'avance.

Mffy

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Re: Comment...

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Thèmes liés : tva a l'exportation suisse / facturation tva export suisse / mention tva a l'exportation / appui a l export / vente a l'export tva

factures irrégulières - mentions obligatoires - sanctions

Article Publié sur la revue fiduciaire RF Comptable

Factures : les mentions obligatoires en matière de TVA

L'administration a récapitulé les mentions à porter au regard de la TVA sur les factures émises à compter du 1er juillet 2003 (BO 3 CA 136 du 7 août 2003). Les entreprises ont toutefois jusqu'à fin 2003 pour satisfaire aux dispositions du décret du 7 juillet dernier.

Enjeux et...

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Fraude à la TVA — Wikipédia

Article détaillé : Taxe sur la valeur ajoutée .

Lorsqu'une entreprise acquiert un produit en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne , elle ne paie pas la TVA dans le pays d'origine (les livraisons intracommunautaires sont exonérées). En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien en provenance d'un autre pays de la communauté. Elle peut...

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Date: 2017-04-22 13:50:28
Site : https://fr.wikipedia.org

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