Import-export pour les entreprises au régime de la TVA

Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA

QUI PAIE QUOI, À QUI ET COMMENT ?

 Cette fiche se concentre principalement sur les entreprises soumises au régime de la TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, consultez les autres fiches de la rubrique Commercial .

Dernière mise à jour : février 2015

Échange de...

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Date: 2017-04-24 10:39:20
Site : adieconnect.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

Tva sur prestation de services hors union Europeenne

Tva sur prestation de services hors union Europeenne

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Lien à copier :

Bonjour,

J'ai une question concernant la TVA sur prestations de services pour la location d'un logiciel informatique.

En effet, nous envisageons d'avoir un fournisseur hors UE , la Suisse, et je ne maîtrise pas...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : tva export prestation service / tva export services hors ue / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export hors ue / regime tva exportation hors ue

Immobiliers offres: Tva vente hors ue

Tuesday, 30 April 2013

Tva vente hors ue

EUROPA - Facturer et rembourser la TVA lors de la vente de biens et services dans et en dehors de l vente aux entreprises et aux consommateurs - calcul de J aurais une question. Je suis une entreprise individuelle. J ai achete de la marchandise dans un pays hors UE. j ai lu sur un message du site que la tva d ductible.

Conditions g n rales de vente.

nous...

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Date: 2017-09-27 09:28:09
Site : http://immobiliersoffres.blogspot.com

Prestations de services depuis la France - ULAM

La réglementation fiscale en matière de TVA applicable aux prestations de services dans les échanges internationaux étant complexe, nous avons choisi de traiter trois cas de prestations de services couramment fournies à des clients suisses.

1. Prestations de soins du corps, coiffure, esthétique :

Facture TTC, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation (France ou Suisse).

2. Prestations de réparation ou rénovation sur un bien (automobile, appareils électroménagers, meubles...)...

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Date: 2017-04-24 09:38:32
Site : http://www.ulam.info

Thèmes liés : tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee / document douanier pour l'export / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services

TVA à l'export et procédures de dédouanement ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Importation - Exportation  >TVA à l'export et procédures de dédouanement

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / vente a l'export tva / tva a l'export ue / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation

Comment importer ou exporter quand on est Micro ...

Comment importer ou exporter quand on est Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Comment importer ou exporter quand on est Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?  

Ecoutez

/pid13973/comment-importer-ou-exporter.html

Votre activité d'auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises ou des prestations de services.

Les formalités que vous devrez accomplir...

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Site : https://www.afecreation.fr

TVA à l'import-export des prestations de service ...

Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du code général des impôts) 

Livraisons intracommunautaires

Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation)

Livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France

Acquisitions intracommunautaires (dont ventes à distance et / ou...

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Site : http://pourinfoeco.over-blog.com

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services / tva export prestation service / tva a l'exportation en france

Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.

Exonération de TVA.

Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».

Documents à conserver (pièces justificatives) :

le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),

l'attestation de sortie de l'Union européenne.

Importations

Achats...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / mention tva a l'exportation / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue

Régime de la TVA sur les prestations de services ...

Une difficulté sur le site ?

L'article 262 I 1° du CGI permet d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services directement liées à une opération d'exportation de biens.

Des hésitations ont pu se produire pour l'application de cette exonération à certaines prestations d'expertise effectuées sur des biens destinés à l'exportation, mais qui...

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Date: 2017-12-01 02:27:59
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / entreprise d'import export en france / entreprise d'export import / tva export prestation service / service export d'une entreprise

TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA ...

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2013-03-04T14:26:14.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne

1

La TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / remboursement tva a l exportation / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva export livraison france

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en...

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Date: 2017-04-22 14:44:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / vente a l'export tva / remboursement tva a l exportation

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

pays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)

A (alinéa 2, 2°)

B. Obligation d'émettre une facture

1. Règle générale

30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / facture vente a l'export

Actualité - MENTION DE L' EXONERATION DE TVA SUR FACTURE ...

Au vu des documents présentés à notre Service FORMALITES EXPORT,   nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de faire figurer sur vos factures export la mention relative à l'exonération de TVA :

 Pour les exportations à destination des pays hors Union Européenne,  la facturation est hors taxe avec mention « exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts »

Pour les échanges intracommunautaires entre assujettis (entreprises disposant d'un numéro

d'identification...

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Site : http://www.wtc-poitiers-futuroscope.com

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / facture export mention tva / mention tva a l'exportation / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

CHAPITRE 3 EXONÉRATION DES EXPORTATIONS ET OPÉRATIONS ...

CHAPITRE 3 EXONÉRATION DES EXPORTATIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES [DB 3A33]

Références du document

EXONÉRATION DES EXPORTATIONS

ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES

1Des considérations d'ordre économique ont toujours amené le législateur à exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires les opérations d'exportation.

2L'article 262 du CGI (et, jusqu'au 31 décembre 1992, 291-II-1° et 291-II-1°...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Digest de la fiscalité tunisienne : Section 2 - Profiscal.com

CA supérieur ou égal à 100.000 D

CA inférieur à 100.000 D

(1) Produits alimentaires

Taxable sans majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Hors du champ ; si option, pas de majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Opérations exonérées

Possibilité d'option si l'on remplit les...

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Date: 2002-12-23 09:16:54
Site : http://www.profiscal.com

Transport sur vente à l'export / Prestataire UE - CA3

Transport sur vente à l'export / Prestataire UE - CA3

4 réponses

Ecrit le : 22/09/2017 09:12 par Einnog

Bonjour à tous,

Une petite question pour vous:

Nous sommes une société française qui exporte ses marchandises hors UE et en particulier en Russie, nous  avons un prestataire pour le transport de ces marchandises. Ce dernier est situé dans un paye de l'UE, la Lituanie en...

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Site : https://m.compta-online.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / vente directe a l'export / facture vente a l'export / vente a l'export tva

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Entreprendre.ma

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / vente vehicule destine a l'export tva / tva exportation prestation de service maroc / vente a l'export tva / tva a l'exportation services

TVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations ...

Ces organismes peuvent donc acquérir en franchise de TVA les biens en cause qu'ils destinent à l'exportation, ainsi que les services portant sur ces biens.

II. Biens et services pouvant être reçus en franchise

A. Biens pouvant être reçus en franchise

140

En vertu de l' article 275 du CGI , la franchise concerne notamment les biens meubles corporels destinés à faire l'objet :

- d'une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france / service export d'une entreprise

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

L'indépendance.

Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.

Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : societe d'exportation de produits agricoles / societe de gestion a l'export / tva a l'exportation services / creer une societe d'import export en belgique / societe d exportation de bois

Facture prestation de service Andorre France | Fiscalité ...

Facture prestation de service Andorre France

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

Messages

5

Une société en Andorre facture des prestations de services à des entreprises ou micro-entreprise en France, que doit-on établir sur la facture notamment pour la TVA...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : entreprise d'import export en france / mention tva prestation service export / tva export prestation service / societe d'export import / entreprise d'export import

Les mentions obligatoires sur les factures | Compta-Facile

Vous êtes ici : Accueil » Les bases de la comptabilité » Les documents comptables » Les mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires sur les factures

Publié dans la cat&eacutegorie Les documents comptables

Cet article de Compta-Facile a été rédigé dans l'objectif de rappeler les mentions obligations devant figurer sur les factures.

Un décret publié récemment (n°...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / facture export mentions obligatoires / facture export mention tva / vente export mention sur facture / mention tva a l'exportation

Trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Accueil - 1 | RECHERCHE DE LA SOCIETE 2 | CONFIRMATION DE LA SOCIETE 3 | COORDONNEES DU CLIENT 4 | VALIDATION ET PAIEMENT

Trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Renseignez un SIRET, SIREN, RCS, NIF, pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire

Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente et je confirme commander un abonnement au service de...

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Site : https://www.tva-intra.info

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels

1

L' article 256 du code général des impôts (CGI) place dans le champ d'application de la TVA :

- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256, I) ;

- et par assimilation, les transferts par un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / vente directe a l'export

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Nouveau système macOS High Sierra

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS...

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Date: 2017-09-18 12:01:08
Site : cogilog.com

Fiscalité:Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - tifawt.com

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Fiscalité:Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Màj le

1 Commentaire

Au Maroc, c'est la loi n° 30-85 promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 20 décembre 1985 qui a institué la taxe sur la valeur ajoutée (modifiés et complétés par divers textes législatifs et décrets d'application notamment toutes...

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Site : http://www.tifawt.com