La TVA sur l'import et l'export - analyse-comptable.fr

TVA sur les importations et les exportations

   Les exportations hors Union européenne sont exonérées de TVA. Les importations sont assujetties à la TVA lors du dédouanement, la TVA est alors acquittée au passage à la frontière auprès de l'administration des douanes.

   Les ventes intracommunautaires sont exonérées de TVA mais les...

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Date: 2015-03-05 12:19:10
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Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva import export services / vente a l'export tva / recuperation tva a l'export / tva import export

comptanoo.com - L’exportation hors des frontières de l’UE

L'exportation hors des frontières de l'UE

Publié le 05/10/2015 - Modifié le 05/10/2015 exportation

Les entreprises françaises qui exportent des marchandises en dehors de l'Union européenne sont en principe exonérées de TVA. Compléments d'info.

Les territoires d'export hors UE

Petit rappel des membres de l'UE (hormis la France bien sûr, avec tous les DOM et TOM) : l'Allemagne, l'Autriche,...

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Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export ue / recuperation tva a l'export / tva a l'exportation services

Tva sur prestation de services hors union Europeenne

Tva sur prestation de services hors union Europeenne

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Bonjour,

J'ai une question concernant la TVA sur prestations de services pour la location d'un logiciel informatique.

En effet, nous envisageons d'avoir un fournisseur hors UE , la Suisse, et je ne maîtrise pas...

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Thèmes liés : tva export prestation service / tva export services hors ue / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export hors ue / regime tva exportation hors ue

TVA à l'export et procédures de dédouanement ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Importation - Exportation  >TVA à l'export et procédures de dédouanement

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Thèmes liés : tva a l'export hors ue / vente a l'export tva / tva a l'export ue / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation

Immobiliers offres: Tva vente hors ue

Tuesday, 30 April 2013

Tva vente hors ue

EUROPA - Facturer et rembourser la TVA lors de la vente de biens et services dans et en dehors de l vente aux entreprises et aux consommateurs - calcul de J aurais une question. Je suis une entreprise individuelle. J ai achete de la marchandise dans un pays hors UE. j ai lu sur un message du site que la tva d ductible.

Conditions g n rales de vente.

nous...

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Date: 2017-09-27 09:28:09
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Transport sur vente à l'export / Prestataire UE - CA3

Transport sur vente à l'export / Prestataire UE - CA3

4 réponses

Ecrit le : 22/09/2017 09:12 par Einnog

Bonjour à tous,

Une petite question pour vous:

Nous sommes une société française qui exporte ses marchandises hors UE et en particulier en Russie, nous  avons un prestataire pour le transport de ces marchandises. Ce dernier est situé dans un paye de l'UE, la Lituanie en...

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Site : https://m.compta-online.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / vente directe a l'export / facture vente a l'export / vente a l'export tva

Régime de TVA & Entreprises : Echange de biens hors UE

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Régime de TVA & Entreprises : Echange de biens hors UE

Après avoir étudié le régime des échanges intracommunautaires, c'est-à-dire se situant à l'intérieur de l'UE, nous en arrivons aux échanges hors UE qui résultent des opérations réalisées avec des pays tiers.

Dès lors, on ne parle plus d'acquisitions et de livraisons, mais d'exportations et d'importations....

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Site : http://www.cgv-ecommerce.com

TVA : les opérations réalisées avec le reste du monde - TVA

En principe, un échange de biens réalisé avec un pays hors UE n'est imposable en France que s'il est localisé en France. Plusieurs régimes avantageux sont mis à disposition des entreprises.

Le régime des importations de biens

Les importations en France sont soumises à la TVA française. Celle-ci est payée au service des douanes lors du dédouanement.

1ère étape : vérifier s'il n'y a...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Régime de TVA & Particuliers : Echange de biens hors UE

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Régime de TVA & Particuliers : Echange de biens hors UE

Après avoir étudié le régime des échanges intracommunautaires, c'est-à-dire se situant à l'intérieur de l'UE, nous en arrivons aux échanges hors UE qui résultent des opérations réalisées avec des pays tiers.

Dès lors, on ne parle plus d'acquisitions et de livraisons, mais d'exportations et d'importations....

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Site : http://www.cgv-ecommerce.com

Tva Importation Comptabilisation | BeCompta.be

Comptabilisation d'une facture avec ESCOMPTE

[...] Comment comptabiliser ceci : Facture de Sortie - marchandises 1000,00EUR HTVA - TVA 21% - Escompte conditionnel 1% si paiement dans les 10 jours. [...] Facture de Sortie (envoi facture) 4000 Client 1207,90 (débit) 45154 TVA due 207,90 (crédit) 7003 Ventes à 21% 990,00 (crédit) 7560 Escompte 10,00 (crédit) . [...] Facture) 4000 Client...

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Date: 2017-12-01 04:17:00
Site : becompta.be

Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

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Date: 2017-09-29 08:47:46
Site : https://www.impots.gouv.fr

Brexit et les conséquences sur la TVA récupérable

Brexit : vers un changement des conditions de remboursement de la TVA britannique ?

Juil 5, 2016

Vous vous posez certainement des questions sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, notamment au regard de la TVA britannique. Voyez notre analyse ci-dessous :

Que va t-il se passer dans l'immédiat ?

Rien ne devrait changer dans l'immédiat, car le gouvernement...

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Site : http://tvaconseil.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / remboursement tva a l exportation / remboursement tva export hors ue / recuperation tva a l'export

Fiscalité et Comptabilité en Espagne - AttijariTrade

Année calendaire, mais sujet à changement. Ne doit pas excéder 12 mois.

La structure des comptes

Les comptes annuels comprennent le bilan (balance), le compte de résultats (cuenta de pérdidas y ganancias), l'état des modifications du patrimoine net, l'état des flux en espèces et l'annexe (memoria). Des comptes annuels abrégés peuvent être utilisés sous certaines conditions de montants...

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Site : http://www.attijaritrade.ma

Thèmes liés : tva export services hors ue / tva a l'exportation services / service export d'une entreprise / tva a l'export hors ue / declaration exportation de services

comptanoo.com - Facturer à l'international

� La facture export est le document établi par le vendeur reflétant exactement, d'un point de vue comptable et fiscal, les conditions des opérations d'achat/vente réalisées entre les parties. »

Voilà la définition couramment reprise dans les présentations sur les sites officiels.

Pour compléter, il faut ajouter qu'elle constitue un élément de preuve solide en cas de différend...

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Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / mention obligatoire facture export tva / exoneration tva exportation hors ue / facture export mention tva / mention tva prestation service export

TVA et dispositions douanières pour l’importation et l ...

ExportHelp

TVA et dispositions douanières pour l'importation et l'exportation

L'e-commerce désigne l'échange de biens ou de services par Internet, c'est-à-dire l'exécution de transactions commerciales juridiquement valables par voie électronique entre partenaires commerciaux, collaborateurs et clients. Le système de support technique pour le commerce électronique est appelé Customer...

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Site : s-ge.com

TVA produits et services livrés à l'étranger

TVA produits et services livrés à l'étranger

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Bonjour à tous,

J'étudie actuellement un projet de création d'entreprise et j'ai quelques questions concernant la TVA :

Le projet est la création d'un site web de vente de cadeau à destination du maghreb et de...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / tva a l'export hors ue / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee

Fiche technique n°4 - Optimiser les opérations douanières ...

Par Riverchelles 14 mars 2017 Aucun commentaire

Optimiser les opérations douanières:

Les régimes douaniers et autre facilités fiscales

 

Définition

Régime douanier : situation douanière de la marchandise. Les opérations import ou export peuvent être définitives ou bien temporaires (à des fins de réparation, de test, de transformation, etc.).

Communiquer au déclarant en douane le...

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Site : http://www.riverchelles.fr

www.apce.com

Tout savoir sur la ME

Comment importer ou exporter quand on est Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Votre activité d'auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises ou des prestations de services.

Les formalités que vous devrez accomplir seront différentes si vous travaillez avec des pays de l'Union européenne ou des pays tiers.

Opérations avec un pays...

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Site : http://www.apce.com

Comment importer ou exporter quand on est Micro ...

Comment importer ou exporter quand on est Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Comment importer ou exporter quand on est Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?  

Ecoutez

/pid13973/comment-importer-ou-exporter.html

Votre activité d'auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises ou des prestations de services.

Les formalités que vous devrez accomplir...

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Site : https://www.afecreation.fr

Recherche - Douane.gouv.fr

Vous êtes ici : Contact et assistance > Recherche

Recherche

359 pages ou documents correspondent à votre recherche : exportation

(classement par ordre décroissant de pertinence)

Impact du ralentissement chinois sur les exportations françaises

10/02/2017 - ... le commerce extérieur de marchandises montre un fléchissement des exportations françaises vers la Chine en 2016. Si ......

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Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : vins francais a l export / douane pour l export / l import export / tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france

étape 5 - Exporter au quotidien | ÎLE-DE-FRANCE ...

Version imprimable

 

Le traitement de la commande export demande un minimum d'organisation. Pour un bon timing et pour ne rien oublier, l'implication de différents intervenants oblige. Voici la check-list des opérations qui vont de la réception de la demande de devis jusqu'à l'encaissement du paiement de la vente export.

 

Lors de la prospection ou directement par l'entreprise.

 

> Devis...

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Site : http://www.iledefrance-international.fr

TVA Import-Export (biens) | AFE, Agence France Entrepreneur

Pour en savoir plus

  Terminologie

 Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / declaration d'exportation dau document administratif unique

E-commerce export et TVA - fr.ugal.com

exception polémique TVA européenne 2015

.....avec en prime, une jolie infographie à partager.

Dans le cadre d'une vente à l'export, comprenez hors de la France métropolitaine, l'application ou non de la TVA dépend de trois critères :

le type de produit : marchandise, service dématérialisé ou frais de port

le type d'acheteur : entreprise ou particulier

le lieu de livraison de la...

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Site : http://fr.ugal.com

Thèmes liés : vente a l'export tva / tva a l'export hors ue / facture vente a l'export / tva a l'export ue / tva a l'exportation en france

Opérations soumises à la TVA et exonérations | Belgium.be

Opérations soumises à la TVA et exonérations

Les opérations imposables à la TVA sont :

les livraisons de biens

les acquisitions intracommunautaires de biens

Livraison de biens

La livraison de bien est un transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire. Elle est soumise à la TVA belge si le lieu de la livraison est situé en Belgique.

Prestations de services

Toute...

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Date: 2017-04-24 06:08:15
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / mention tva a l'exportation / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee

L'achat de véhicules à l'étranger - lescomparateurs.com

HD-DVD et Blu-Ray

L'achat de véhicules à l'étranger

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : vente vehicule destine a l'export tva / vente vehicule destine a l'export / vente vehicule a l'export / import export voiture occasion d'allemagne / tva a l'exportation hors cee

Questions Fréquentes | FAQ | CANYON

[201,206,42,29,40]

Fourche Smolik Motivation Race SL année modèle 2005/2006

La qualité est notre priorité. Si une erreur est décelée dans notre production, nous contacterons nos clients et travaillerons ensemble à la corriger.

C'est le cas avec la fourche Smolik "Motivation Race SL" des années-modèle 2005 et 2006. L'épaisseur des fourches était insuffisante. Nous avons répondu...

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Site : https://www.canyon.com

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / remboursement tva export hors ue / tva a l'exportation services / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue

TVA vehicules occaz - Cabinet Comptable Pourtier

Le régime applicable à ces véhicules est résumé dans le tableau figurant ci-dessous

Véhicules acquis par des particuliers dans un autre État de l'UE

Les véhicules d'occasion acquis par un revendeur auprès d'un assujetti bénéficiant d'un droit à déduction total ou partiel de TVA afférente aux achats de véhicules (entreprise de location de véhicules, par exemple) peuvent...

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Site : http://www.cabinetpourtier.fr

Thèmes liés : vente vehicule destine a l'export tva / tva vente vehicule occasion export / vente vehicule destine a l'export / recuperation tva export vehicule occasion / vente vehicule a l'export

Comment faire des achats à l'étranger dans l'UE et hors UE.

Billet et réservation

Comment bien acheter à l'étranger ?

Le développement du commerce et du paiement en ligne ont fait disparaître les frontières mais la réalité est plus complexe surtout pour les achats en-dehors des frontières de l'Union économique européenne.

Vous souhaitez acheter à l'étranger un produit qui n'est pas vendu en France ou qui vous semble moins cher dans un autre...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva a l'exportation hors cee / france pays exportateur d armes / creer une societe d'import export en belgique

Certificat de Conformité Européen C.O.C véhicule (Auto et ...

Si les taxes de douane et le passage aux mines ne relèvent que de cas particuliers, les formalités fiscales (régime de TVA) et d'immatriculation amènent de nombreux particuliers à recourir malgré tout, aux mandataires .

 

Acheter un véhicule neuf à l'étranger dans l'UE (CEE) :

Définition du véhicule neuf: moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km

Quelque soit le pays dans lequel est...

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Date: 2017-12-15 08:49:16
Site : http://www.autococ.com

Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.

Exonération de TVA.

Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».

Documents à conserver (pièces justificatives) :

le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),

l'attestation de sortie de l'Union européenne.

 

Importations

Achats...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / mention tva a l'exportation / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue

Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.

Exonération de TVA.

Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».

Documents à conserver (pièces justificatives) :

le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),

l'attestation de sortie de l'Union européenne.

Importations

Achats...

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Site : legifiscal.fr

La dimension territoriale de la TVA - planete-patrimoine.com

L'acquisition intracommunautaire est la livraison en France d'un bien meuble corporel par un assujetti d'un autre État membre de l'UE. La TVA est alors due spontanément par l'acquéreur, au taux et selon les modalités applicables dans le pays d'arrivée des biens, sur la base du prix hors taxes facturé par le vendeur. Certaines acquisitions sont expressément exonérées en vertu de la loi....

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Site : http://planete-patrimoine.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva facturation export livraison france / tva export livraison france

Numéro TVA Intracommunautaire - Brent import export sarl

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Le Conseil TVA de «Brent import export sarl»

Pour créer une entreprise on démarre avec un capital, les personnes qui participent à la constitution du capital de l’entreprise sont les actionnaires.

L'Union Européenne a commencé avec la Communauté Economique Europenne.

Les PME, Petites et Moyennes Entreprises sont des entreprises ayant moins de 250 employés, et un chiffre...

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Site : https://www.tva-intra.info

Facturation étranger livraison france - compta-online.com

Facturation étranger livraison france

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Bonjour,

J'ai un nouveau cas de figure qui se présente dans ma société :

Nous avons un client à Madagascar qui voudrait que nous lui livrions la marchandise chez un particulier en France. Pouvez-vous m'indiquer si je dois...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : tva facturation export livraison france / tva a l'export hors ue / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee

Facturer à un client à l'étranger - Crédit Agricole

Facturer un client qui se trouve dans un pays situé hors de l'Union européenne obéit à un principe simple d'exonération globale de la TVA, tant sur les biens que sur les services. Le sujet se complique quand votre client est situé dans l'Union européenne.

Une facture en bonne et due forme

Des règles de forme sont tout d'abord à respecter. Entre professionnels, la facture est obligatoire....

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Date: 2017-10-28 15:53:20
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : facture vente a l'export / tva a l'export hors ue / tva a l'exportation services / tva facturation export livraison france / vente a l'export tva

Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne ...

Accueil > Divers > Entreprise > Développement d'Entreprise > Développement International > Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire en (...)

Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire en 2014

Dernière mise à jour : mardi 10 novembre 2015 , par Philippe Douay

À partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l'exportation, qui permettent...

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Site : https://www.evous.fr

Thèmes liés : vente a l'export tva / vente a l'export pablo / vente directe a l'export / vente vehicule a l'export / vente a l'export

Optimiser le dédouanement de vos marchandises - Formation ...

Optimiser le dédouanement de vos marchandises

Gagner du temps et de l'argent en optimisant la fonction DOUANE dans l'entreprise

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Objectifs Professionnels

Maîtriser les...

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Site : http://www.formation-cci.fr

Factures et Autoliquidation de la TVA dans l’Union Européenne

Si votre entreprise est établie dans l'Union Européenne ou à Monaco, vous pouvez être amenés à établir une facture sujette à l'autoliquidation de TVA (également appelée « Reverse Charge ») .

Définition 

Normalement, la TVA est payée par l'acheteur au fournisseur qui la reverse à l'Etat.

Dans le cas d'autoliquidation de TVA, la TVA est redevable par l'acheteur qui, s'il est...

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Date: 2017-09-28 20:57:12
Site : vosfactures.fr

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / mention tva a l'exportation

Vendre à l'export ? Ce n'est pas si compliqué - JDN

...Vendre à l'export est une ambition légitime pour un commerçant en ligne, comme vous peut-être. En général, celui-ci fractionne cette question en deux parties distinctes : le côté linguistique d'une part, les problèmes commerciaux d'autre part.

 

En ce qui concerne le côté linguistique, il est plus fréquent qu'on ne le pense qu'une personne étrangère lise un peu le français et...

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Date: 2017-04-20 14:25:39
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export ue / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france

Taxation des boissons - professionnels | service-public.fr

Vins de liqueur et vins doux naturels

47,11 EUR/hl

Autres produits intermédiaires : porto, pineau

188,41 EUR/hl

Bières dont le degré alcoométrique ne dépasse pas 2,8 % vol., y compris les panachés (mélange de bière et de boisson non alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre 0,5 % et 2,8 % vol.)

3,70 EUR/degré/hl

Bières avec plus de 2,8 % vol de degré...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : tva exportation hors ue / declaration tva exportation hors ue / tva a l'export hors ue / tva export services hors ue

6.2/ Le dédouanement, définition et mode d’emploi - Le ...

6.2/ Le dédouanement, définition et mode d'emploi

6.2.1 Qu'est-ce que le dédouanement et à quoi sert-il ?

Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en compte leur destination. En termes plus simples, le dédouanement à l'importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA. Pour les produits...

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Site : http://www.lemoci.com

Thèmes liés : metier de l'export import / l import export / declaration d'exportation dau document administratif unique / entreprise de conseil a l'export / douane pour l export

TVA à l'importation : généralités

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait générateur/exigibilité

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / vente a l'export tva

TVA à l'importation : généralités

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait générateur/exigibilité

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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Site : douane.gouv.fr

Acheter une moto neuve à l'étranger dans l'UE et hors de l'UE

Acheter une moto neuve à l'étranger dans l'UE et hors de l'UE

Est-il plus avantageux d'acheter sa moto ou son scooter dans un autre pays de l'Union Européenne

Ce n'est pas évident et il est difficile de s'y retrouver dans le maquis des tarifs si l'on veut comparer les prix des motos et des scooters au sein de l'union européenne ( UE ) et ce pour plusieurs raisons

1/ En France il n'y a pas un...

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Site : motoservices.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation en france

Import/Export en auto-entrepreneur : Comment ça marche ...

Import/Export en auto-entrepreneur : Comment ça marche ?

Crédit Auto-Entrepreneur.fr

En tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'exercer une activité d'import/export. Si le statut est simple d'accès et avantageux sous certaines conditions, vous n'êtes pas exempté des règles classiques du commerce !

Vous devez donc les connaître et les suivre pour donner toutes ses chances à votre...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur import export tva / auto entrepreneur import export / auto entrepreneur commerce import export / comment monter son entreprise d'import export / comment creer son entreprise d'import export

Numéro de TVA intracommunautaire et facturation

Les entreprises redevables de la TVA dans l'Union européenne disposent d'un numéro d'identification fiscale individuel, autrement nommé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par leur administration fiscale. Il doit obligatoirement être inscrit sur les factures.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA Intracommunautaire est un numéro individuel...

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Site : http://www.clicfacture.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / mention obligatoire facture export tva / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export hors ue / tva a l'exportation services

Livre de commerce international import export | Cours commerce

Livre de commerce international import export

...

8 Les échanges dans le cadre de l'union européenne

Les opérations commerciales réalisées dans le cadre de l'Union européenne présentent un certain nombre de spécificités tant sur le plan fiscal que sur le plan juridique.

La libre circulation des marchandises 96

Le régime de la TVA intracommunautaire 96

Les aspects juridiques des...

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Site : https://www.cours-gratuit.com

Les régimes d'imposition à la TVA | impots.gouv.fr

Les régimes d'imposition à la TVA

Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernés par la TVA.

Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : c'est la lucrativité recherchée de l'opération.

Les...

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Date: 2017-11-30 16:48:39
Site : https://www.impots.gouv.fr

Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM

Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer.

 

Introduction

Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine, si vous achetez un véhicule à moteur :

dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne ;

dans une collectivité territoriale française d'outre-mer (Polynésie française,...

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Site : douane.gouv.fr

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