Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ...

Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016

1 février 2016

L'application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»

La loi de finances pour l'année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l'article 99 du CGI, avec droit à déduction,...

Lire la suite


Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / recuperation tva a l'export / tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation services

Les aides pour la prospection à l'international - Les-aides.fr

Les aides pour la prospection à l'international

28 février 2017

Aller sur les marchés extérieurs est une opération délicate à appréhender pour de nombreuses PME. Le risque de dispersion est grand entre toutes les étapes à mener. La prospection est sans doute l'action qui présente le plus de risque. L'évaluation du marché, la mise aux normes, l'adaptation aux habitudes de consommation...

Lire la suite


Site : les-aides.fr

Thèmes liés : entreprise de conseil a l'export / entreprise d'exportation france / entreprise d'import export en france / aide a l export / credit d'impot export vie

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD | izf.net

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD

Tchad

Fiscalité des entreprises

FICHE FISCALITES D'ENTREPRISES/2017                                                 

Article 1er : / Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts, contributions, taxes directes et indirectes, produits et revenus continuera à être opérée en l'an 2017 au profit de...

Lire la suite

Date: 2017-10-28 12:19:20
Site : izf.net

Thèmes liés : credit d'impot export definition / credit d'impot export vie / credit d'impot import export / societe a l export / credit d'impots export

ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d ...

ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)

I. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

1

L' article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente vehicule destine a l'export / vente vehicule a l'export / entreprise d'import export en france / entreprise d'import export de voiture / vente a l'export voiture

Les perspectives régionales reflètent l’évolution de l ...

Les perspectives régionales reflètent l'évolution de l'économie mondiale

mai 2017

Une conjoncture mondiale plus favorable contribue à améliorer les perspectives économiques des régions Moyen-Orient, Afrique du Nord, Afghanistan et Pakistan (MOANAP), mais la croissance s'annonce toujours timide. Pour améliorer la croissance et relever les niveaux de vie, les pays de la région MOANAP...

Lire la suite


Site : imf.org

Bpifrance — Wikipédia

Bpifrance est une Banque publique d'investissement, un organisme français de financement et de développement des entreprises. Elle regroupe Oséo , CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions. Elle est en particulier chargée de soutenir les petites et moyennes entreprises , les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises innovantes [1] en appui des politiques publiques de l' État et...

Lire la suite

Date: 2017-09-29 14:34:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : entreprise de conseil a l'export / creer son entreprise d'import export / creer son entreprise d import export / creer une entreprise d'exportation / entreprise d'import export en france

Investir au Burkina Faso - planete-burkina.com

Exonération complète de droits douaniers sur les équipements importés.

Exonération totale de fiscalité intérieure sur les équipement locaux

Exonération ...

Lire la suite


Site : http://www.planete-burkina.com

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / entreprise d'import export afrique / entreprise import export vers l'afrique / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export

Présentation du système fiscal tunisien - Fiscalité ...

Présentation du système fiscal tunisien

Principales rubriques

I. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

IV. DROIT DE CONSOMMATION

VI. AUTRES IMPÔTS ET TAXES

VII. TAXES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

VIII. INCITATION AUX INVESTISSEMENTS

Le système fiscal tunisien comporte les impôts, droits et taxes...

Lire la suite


Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : credit d'impot export vie / credit d'impot import export / credit d'impots export / credit d impots export / liste des societes d'import export en tunisie

Convention collective, Congés : Importation-exportation ...

Cet article devient l'article 27 de la convention collective.

Article 30 bis

Cet article devient l'article 28 de la convention collective.

Article 31

Cet article devient l'article 29 de la convention collective.

Article 32

Cet article devient l'article 30 de la convention collective.

Article 34

Cet article devient l'article 31 de la convention collective.

Article 35

Adhésions

Cet article devient...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

Lire la suite

Date: 2006-01-17 16:20:24
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / vente vehicule destine a l'export tva / vente a l'export tva / recuperation tva a l'export / mention tva a l'exportation

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-05-06T11:47:25.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne

I. Règle applicable

A. Identification à la TVA en France

1. Principe

1

Le I de l' article 289 A du code général des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / entreprise d'import export en france / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / service export d'une entreprise

CUY - comptabilité - TVA

IX. Cas de non facturation de TVA

Aucune T.V.A. n'est à facturer pour :

* les remises, rabais et ristournes (procès perdu par la Belgique concernant les voitures) ;

* les escomptes (conditionnels ou pas) calculés sur un prix hors RRR ;

* les intérêts de retard ;

* les emballages repris et cautionnés.

Par contre, une T.V.A. est à facturer pour :

* les frais de transports ;

* les...

Lire la suite


Site : http://cuy.be

Thèmes liés : tva a l'exportation services / declaration tva import export / tva a l'exportation hors cee / credit d'impot import export / credit d'impot export definition

Les métiers de l'Économie - Faculté de Droit et des ...

fdse / Formations / Les métiers de l'Économie

Les métiers de L'ÉCONOMIE

La Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges vous ouvre les portes de très nombreuses carrières et professions à responsabilité dans les secteurs privé , public et parapublic .

LE SECTEUR PRIVE

Cadre bancaire, Trésorier, Gestionnaire de patrimoine, Contrôleur de gestion, Analyste financier, Analyste...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 00:03:29
Site : http://www.fdse.unilim.fr

Thèmes liés : creer son entreprise d'import export / entreprise d'import export en france / creer son entreprise d import export / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export

Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre ...

des biens à usage personnel;

des biens meubles déterminés.

Les six premières sections de l'annexe 6 tiennent compte de ces six genres d'immobilisation.

Section 1 - Actions

Dressez la liste des actions dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Précisez le nombre d'actions dont vous avez disposé, le nom de la société qui détenait les actions et la catégorie de celles-ci.

En...

Lire la suite

Date: 2017-10-28 13:56:54
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : comment monter son entreprise d'import export / societe d'exportation de produits agricoles / comment creer sa societe d'import export / creer une societe d'import export / creer une societe d import export

Lexique des termes douaniers - Douane.gouv.fr

Tabacs manufacturés

Leur importation ou leur introduction en France, même par un particulier, est très réglementée.

Leur importation ou leur introductio ou commercialisation en gros, peut être effectuée par toute personne qui s'établit en qualité de "fournisseur" (voir cette définition).

Leur fabrication ne peut être effectuée que par une personne remplissant les conditions définies...

Lire la suite


Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : document douanier pour l'export / douane pour l export / credit d'impot import export / formalites vente a l'export / vente vehicule destine a l'export tva

Les régimes d'imposition à la TVA | impots.gouv.fr

Les régimes d'imposition à la TVA

Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernés par la TVA.

Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : c'est la lucrativité recherchée de l'opération.

Les...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 16:48:39
Site : https://www.impots.gouv.fr

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / credit d'impot export 2016 / tva a l'exportation hors cee / export et financement projet / entreprise de conseil a l'export

BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices ...

- cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple :

brevet, marque, procédé de fabrication...).

Des exemples de fonctions exercées sont présentés page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation>Documentation fiscale>Les guides et notices .

b. Les risques encourus

70

L'entreprise peut, par...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : service export d'une entreprise / entreprise d'import export en france / entreprise d'export import / entreprise d'exportation france / un contrat type d'assurance credit a l'exportation

BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices ...

- cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple :

brevet, marque, procédé de fabrication...).

Des exemples de fonctions exercées sont présentés page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation>Documentation fiscale>Les guides et notices .

b. Les risques encourus

70

L'entreprise peut, par...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : service export d'une entreprise / entreprise d'import export en france / entreprise d'export import / entreprise d'exportation france / un contrat type d'assurance credit a l'exportation

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

I. ELEMENTS DE DIAGNOSTIC DE LA PÊCHERIE

1.1 Bio-écologie du poulpe

1.2 Evaluation du stock de poulpe

1.3 Systèmes d'exploitation de la pêcherie

1.4 Système actuel de gestion de la pêcherie

1.5 Commercialisation et marchés du poulpe

1.6 Systèmes d'information

1.7 Définition de la pêcherie

II. OBJECTIFS ET RAISON D'ETRE DU PLAN D'AMENAGEMENT

2.1 Objectifs assignés au plan d'aménagement...

Lire la suite

Date: 2017-09-29 21:12:57
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / entreprise franche d'exportation senegal / definition entreprise franche d'exportation / creation d'entreprise d'import export au maroc / creation d'entreprise import export maroc

Bpifrance, la Banque publique d’investissement ...

et diffusez

Bpifrance, la Banque publique d'investissement

Créée le 1er janvier 2013 et présente dans chaque région, Bpifrance est une banque publique d'investissement qui accompagne les entreprises françaises en offrant des solutions de financement pour soutenir leurs projets (création, développement par l'innovation, conquête de nouveaux marchés en France ou à l'international,...

Lire la suite

Date: 2017-09-29 13:21:32
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : entreprise d'import export en france / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export / creation d entreprise import export / creation d une entreprise d import export

ETI, les champions cachés de l'industrie - Economie

Email

ETI ! ETI ! ETI ! Ce qui n'était, il y a peu encore, qu'un acronyme abscons est en passe de devenir un "must" en matière de stratégie pour l'industrie. Nicole Bricq, la ministre du Commerce extérieur, veut identifier 800 de ces entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour relancer la France à l'export et lutter contre la dégradation continue de nos échanges extérieurs. Dans ses...

Lire la suite


Site : usinenouvelle.com

Thèmes liés : entreprise d'exportation france / entreprise d'import export en france / aide a l export / assurance credit a l'exportation / assurance credit a l export

LES FORMALITES DE CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE EN COTE D ...

LES FORMALITES DE CONSTITUTION D'UNE ENTREPRISE EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

Démarche et procédures de création d'entreprise

FORMALITES RELATIVES A LA VIE DE L'ENTREPRISE

 

Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter l'accomplissement,...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 08:56:35
Site : izf.net

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / entreprise d'import export en france / entreprise de conseil a l'export / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export

Grèce / Etudes économiques - Coface

Qualité du portefeuille des banques très dégradée

Faiblesse des institutions publiques, forte évasion fiscale

Base industrielle limitée, faible contenu technologique des exportations (produits alimentaires, chimie, métaux, pétrole raffiné)

Tensions sociales entretenues par la rigueur budgétaire et un chômage massif

Appreciation du Risque 

Une croissance qui devrait gagner en vigueur...

Lire la suite

Date: 2017-09-29 21:23:55
Site : http://www.coface.com

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / credit d'impot import export / entreprise d'export import / credit d'impot export 2016

Accueil | Entreprises Canada Ontario

Afficher/Masquer la transcription : Ce qu'on peut faire pour vous

(Intérieur du bureau d'Entreprises Canada Ontario. L'animatrice, une femme âgée de vingt-cinq à trente ans s'avance vers la caméra en s'adressant au public. La bannière d'Entreprises Canada Ontario est visible à droite.)

Animatrice : La perspective de posséder sa propre entreprise et d'être son propre patron intéresse...

Lire la suite


Site : http://www.cbo-eco.ca

Thèmes liés : entreprise d'export import / ouvrir une entreprise d'exportation / entreprise d'exportation / service export d'une entreprise / entreprise d export

Fiscalité:Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - tifawt.com

Vous êtes ici : Accueil / Cours de Fiscalité / Fiscalité:Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Fiscalité:Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Màj le

1 Commentaire

Au Maroc, c'est la loi n° 30-85 promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 20 décembre 1985 qui a institué la taxe sur la valeur ajoutée (modifiés et complétés par divers textes législatifs et décrets d'application notamment toutes...

Lire la suite


Site : http://www.tifawt.com

Le régime fiscal des professions libérales

Pour être déductibles, les charges doivent : [14]

-être nécessités par l'exercice de la profession ;

-être prises en compte pour leur montant réel ;

-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;

-être justifiées.

1.      Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :

Aux termes de l'article 22.I du code de...

Lire la suite

Date: 2002-12-17 10:20:34
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : credit d'impot import export / credit d'impot export definition / societe de gestion a l'export / credit d'impot export vie / credit d'impots export

Forum écriture comptable - formation-logiciel-comptabilite.fr

Accueil > Forum comptabilité et logiciel comptable > Forum comptabilité, écritures comptables > Forum écriture comptable

Forum écriture comptable

Pour compléter nos cours de comptabilité en ligne, nous vous proposons de répondre à vos questions sur les écritures comptables qui vous posent problème.

Poser votre question

Merci de décrire l'opération que vous ne savez comptabiliser en...

Lire la suite


Site : formation-logiciel-comptabilite.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / comment creer sa societe d'import export / comment creer son entreprise d'import export / comment monter son entreprise d'import export / credit d'impot export 2012

Argentine / Etudes économiques - Coface

En 2016, la contraction de l'activité en Argentine a été notamment liée à la faiblesse de la demande interne. En 2017, l'investissement devrait être le principal moteur de la croissance. L'intérêt des investisseurs pour le pays a pris son envol suite à la libéralisation du contrôle des capitaux et l'amélioration substantielle de l'environnement des affaires. Des entrées de capitaux...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 09:44:25
Site : http://www.coface.com

Thèmes liés : etude dans l'import export / l import export / facture vente a l'export / tva a l'exportation services / vente a l'export tva

Article 123 - Exonérations - Code général des impôts maroc

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation :

 

1°- les marchandises visées à  l'article 91 (I- A- 1°, 2° et 3°) ci-dessus ;

 

2°- les marchandises, denrées, fournitures placées sous les régimes économiques en douane.

 

En cas de mise à la consommation, la taxe est perçue dans les conditions fixées aux articles 121 et  122 ci-dessus ;

 

3°- les...

Lire la suite


Site : http://www.fiscamaroc.com

Thèmes liés : ouvrir une entreprise d'import export au maroc / l import export / entreprise d'export import / credit d'impot import export / ouvrir une entreprise d'exportation

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

2015-05-06T11:54:42.000+02:00

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition

Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par :

- des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs) ;

- des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva facturation export livraison france / mention tva a l'exportation

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels

1

L' article 256 du code général des impôts (CGI) place dans le champ d'application de la TVA :

- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256, I) ;

- et par assimilation, les transferts par un...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / vente directe a l'export

Une banque publique d’investissement? : Les économistes ...

Une banque publique d'investissement? : Les économistes marocains sont mitigés

Une banque publique d'investissement? : Les économistes marocains sont mitigés

0

Publication : 30 novembre 2016

Affichages : 1159

Les pouvoirs publics n'ont cessé de multiplier les initiatives pour redynamiser le financement du tissu des PME, pourtant ces dernières continuent de souffrir du manque de financement....

Lire la suite


Site : http://www.leseco.ma

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / creation d'entreprise d'import export au maroc / creation d'entreprise import export maroc / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export

Mai 2016 - mfdgi.gov.dz

APS du 31/05/2016

Tripartite: le président Bouteflika appelle à l'application du nouveau modèle économique de croissance

Le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a appelé les participants à la prochaine réunion tripartite (gouvernement-patronat- syndicat), prévue le 5 juin, à s'engager ensemble pour l'application du nouveau modèle économique de croissance.

Lors du Conseil...

Lire la suite


Site : mfdgi.gov.dz

Solaire | Ministère de la Transition écologique et solidaire

Le solaire thermique

Les technologies associées à cette filière visent à convertir le rayonnement solaire en énergie thermique.

Ces équipements permettent d'utiliser directement l'énergie thermique du soleil (à relativement basse température). La chaleur produite peut être utilisée pour le chauffage domestique ou la production d'eau chaude sanitaire.

Les 3 types d'équipements les plus...

Lire la suite


Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / offre d'emploi import export ile de france / offre d'emploi import export chine / offre d emploi import export / offre d'emploi export afrique

Une filière d’avenir pour la France - France Bois ...

Une filière d'avenir pour la France

Accueil > Une filière d'avenir pour la France

Une filière d'avenir pour la France

France Bois Forêt, France Bois Régions et France Bois Industries Entreprises publient la plaquette « Forêt & Bois, une filière d'avenir pour la France ».

Forte de 440 000 emplois directs et indirects, la filière forêt-bois est riche d'une diversité de savoir-faire...

Lire la suite


Site : http://fbie.org

Thèmes liés : entreprise d'import export en france / entreprise d'exportation france / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export / creation d entreprise import export

Créer son entreprise et se former à la création d ...

WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise

Dernières actualités de la création d'entreprise :

Augmentation des plafonds auto-entrepreneur 2018 : tous les détails ici

5 septembre 2017 : Edouard Philippe a annoncé les nouveaux plafonds auto-entrepreneur à partir du 01/01/2018 :

170 000 EUR (vente de marchandises) et 70 000 EUR (vente de services)

WikiCréa : tout savoir...

Lire la suite


Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : creer une entreprise d'exportation / comment creer son entreprise d'import export / creer son entreprise d'import export / creer son entreprise d import export / creation d'entreprise import export

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

§ 2. Les autres exonérations. 20

Le régime de la collecte de la TVA implique la détermination du régime d'imposition (section 1), l'étude du fait générateur et de la date d'exigibilité de la TVA (section 2), l'assiette imposable (section 3), les taux d'imposition (section 4), l'imposition des ventes locales des sociétés totalement exportatrices (section 5), le traitement des erreurs...

Lire la suite

Date: 2006-01-17 16:19:20
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / vente a l'export tva / tva a l'exportation hors cee / article exoneration tva export prestation service / tva a l'export

Brésil - tresor.economie.gouv.fr

 

Brésil

1.  Avec le 9e PIB mondial, le Brésil demeure un géant doté d'un vaste marché et d'une économie diversifiée.

Cinquième pays du monde par sa superficie (8,5 millions de km²) et sa population (203 millions d'habitants, dont 82% en zone urbaine), le Brésil est un géant économique doté du 9e PIB mondial (1770 milliards USD en 2015).

Le Brésil demeure un marché profond avec...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 11:56:12
Site : tresor.economie.gouv.fr

Thèmes liés : premier pays exportateur mondial 2014 / entreprise d'import export en france / entreprise d'exportation france / france exportateur mondial agricole / exportateur mondial de produits agroalimentaires

Bénin Présentation - Banque mondiale

 Partenaires

Le pays en bref

Bordé à l'ouest par le Togo, à l'est par le Nigéria et au nord par le Burkina Faso et le Niger, le Bénin comptait environ 10,9 millions d'habitants en 2016. Avec l'appui de ses partenaires, le pays a pu engager des réformes économiques et structurelles importantes.

Situation politique

Le Bénin continue de bénéficier d'un régime démocratique et stable....

Lire la suite

Date: 2017-12-25 16:09:26
Site : http://www.banquemondiale.org

Thèmes liés : creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export / creation d entreprise import export / creation d une entreprise d import export / credit d'impot export 2016

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ...

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction

I. Définition

1

Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee / mention tva prestation service export / tva export prestation service / tva a l'exportation services

Acheter une voiture en Allemagne en 2017: neuve ou d ...

Acheter une voiture en Allemagne en 2017: neuve ou d'occasion

Pour savoir si ça vaut le coup ou pas d'aller en Allemagne pour trouver sa voiture, il faut bien en mesurer les avantages et les risques. Car les pièges à éviter son légions pour trouver les bonnes affaires. BMW, Audi, Mercedes, c'est vrai que les allemandes ont du répondant. Mais pour les avoir moins cher, il faut choisir le bon...

Lire la suite


Site : http://mon-argent.fr

Thèmes liés : import export voiture occasion d'allemagne / entreprise d'import export de voiture / voiture occasion import export allemagne / export voiture allemagne france / export voiture occasion allemagne

Haïti - Économie : Situation économique d’Haïti, au ...

Haïti - Économie : Situation économique d'Haïti, au deuxième trimestre fiscal

08/04/2013 09:27:20

Dans sa dernière note d'information (mars 2013), la Banque de la République d'Haïti (BRH) analyse les récents développements observés dans l'économie haïtienne en mettant l'accent sur l'une des principales composantes de la politique économique : la politique monétaire. Cette note qui...

Lire la suite


Site : http://www.haitilibre.com

Thèmes liés : l import export / definition assurance credit a l'exportation / assurance credit a l'exportation / assurance credit a l export / credit d'impot import export

Planetoscope - Statistiques : Ventes de vêtements et ...

En France, en 2011, on a mis sur le marché 22,3 kilos de textiles d'habillement, linge de maison et chaussures (TLC) chaque seconde (compteur), soit 700 000 tonnes de textiles par an. Cela représente 11 kg par an et par habitant dont 80% de vêtements, 8% de linge de maison et 12% de chaussures.

Depuis le 1er janvier

Depuis que vous êtes connecté

Chargement ...

Les ventes de vêtements en...

Lire la suite


Site : planetoscope.com

Thèmes liés : creer une entreprise d'exportation / creer son entreprise d'import export / creer son entreprise d import export / entreprise d'exportation france / entreprise d'import export en france

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

I. Navires ouvrant droit aux exonérations

A. Navires concernés

1

Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva

Gamme EBP Logiciels Bâtiment - Solutions métiers pour le BTP

Génération comptable des règlements et des factures au format de nombreux logiciels comptables*

Import/Export paramétrable des fichiers de base

Gestion des achats et stocks

Bons d'entrée, de sortie

Demandes de prix, bons de réception, commandes, factures et avoirs fournisseurs

Génération de prélèvements nationaux et internationaux à la norme bancaire SEPA

Gestion des stocks en multi-dépôts

Réapprosionnement automatique

Fichier commerciaux / collaborateurs : barèmes, calcul de...

Lire la suite


Site : ebp.com

Thèmes liés : logiciel facturation import export / logiciel gestion import export / logiciel import export / formation import export international / formation consultant import export

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Entreprendre.ma

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / vente vehicule destine a l'export tva / tva exportation prestation de service maroc / vente a l'export tva / tva a l'exportation services

Calendrier Des Ventes – Fraysse

pas de liste - pas de catalogue - pas de ligne téléphonique

ENTIER CONTENU D'UN APPARTEMENT DE DEAUVILLE

DÉCORÉ PAR MAISON & JARDIN ET F. MECHICHE

SUITE SUCCESSION

GRAVURES, TABLEAUX, LIVRES MODERNES, VAISSELLE, VERRERIE, EXTRÊME-ORIENT

MOBILIER ANCIEN ET DE STYLE

MOBILIER D'USAGE

SALLE B - 64, RUE DOUDEAUVILLE - 75018 PARIS

9h00

Exposition avant la vente de 9h00 à 9h30

CONDITIONS...

Lire la suite


Site : http://fraysse.net

Thèmes liés : vente a l'export tva / facture vente a l'export / vente directe a l'export / vente a l'exportation formulaire / vente a l'export

TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-08-05T15:14:12.000+02:00

TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne

1

La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : service export d'une entreprise / societe d'exportation de produits agricoles / entreprise d'exportation de vins / ouvrir une entreprise d'exportation / entreprise d'export import